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Table des matières
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Octroi de droits d’utilisation pour les clés de licence
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie légale)
- Responsabilité
- Utilisation de bons promotionnels
- Droit applicable
- For juridique
- Code de conduite
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de oemhandel24 UG (haftungsbeschränkt) (ci-après « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») avec le Vendeur au sujet des marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au Client est par la présente contestée, sauf accord contraire.
1.2 Pour les contrats portant sur la livraison de supports de données matériels servant exclusivement de support à des contenus numériques, les présentes CGV s’appliquent par analogie, sauf dispositions divergentes. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données créées et mises à disposition sous forme numérique.
1.3 Pour les contrats portant sur la mise à disposition de clés de licence, les présentes CGV s’appliquent par analogie, sauf dispositions divergentes. Le Vendeur est tenu de mettre à disposition une clé de licence permettant l’utilisation des contenus numériques ou services numériques qu’il décrit (ci-après « produits numériques ») ainsi que d’accorder les droits contractuellement convenus d’utilisation des produits numériques concernés. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit numérique. Les caractéristiques du produit numérique sont déterminées par la description du produit correspondante du Vendeur.
1.4 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées, pour l’essentiel, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.5 Au sens des présentes CGV, est professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier. En outre, le Client peut également soumettre l’offre au Vendeur par e-mail, par courrier postal ou par téléphone.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
- en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
- en invitant le Client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées intervient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), conformément à la convention d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultable à l’adresse https://pay.amazon.de
2.5 Lors d’une commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client, après l’envoi de sa commande, sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre). Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.
2.6 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies, dans le cadre du processus de commande électronique, au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l’information sur le droit de rétractation du Vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne et dont la seule résidence et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être encourus, dont le Vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s’agit, par exemple, des frais de transfert de fonds facturés par les établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits/ taxes à l’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être facturés au titre du transfert de fonds même si la livraison n’a pas lieu vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.
4.3 Le(s) moyen(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’exigibilité ultérieure.
4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut recourir à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le Client peut être informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.apple.com
4.6 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement est effectué par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut recourir à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le Client peut être informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://pay.google.com
4.7 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le Client peut être informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com
4.8 En cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client d’une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.
4.9 En cas de sélection du mode de paiement « prélèvement automatique via Stripe », le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Dans ce cas, Stripe prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du Client, pour le compte du Vendeur, après délivrance d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai de prénotification. La prénotification (« Pre-Notification ») est toute communication (p. ex. facture, police, contrat) adressée au Client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré faute de provision suffisante ou en raison de la communication de coordonnées bancaires erronées, ou si le Client s’oppose au débit alors qu’il n’y est pas autorisé, le Client supporte les frais occasionnés par le rejet du prélèvement par l’établissement de crédit concerné, s’il en est responsable. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de sélection du mode de paiement par prélèvement SEPA, de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de cette vérification.
4.10 Lors de la sélection du mode de paiement carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement dès la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de cette vérification.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais raisonnables encourus de ce fait par le vendeur. Ceci ne s’applique pas aux frais d’envoi aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, la disposition correspondante prévue à cet effet dans l’information sur le droit de rétractation du vendeur s’applique.
5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme désigné pour l’exécution de l’expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est transféré, en principe, qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réception. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client, y compris en cas de consommateurs, dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme désigné pour l’exécution de l’expédition, lorsque le client a chargé le commissionnaire de transport, le transporteur ou toute autre personne ou organisme désigné pour l’exécution de l’expédition de procéder à l’exécution et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.
5.4 Si le client agit en qualité de consommateur ayant son siège en Allemagne ou en qualité de professionnel, le vendeur se réserve le droit de se départir du contrat en cas d’auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Toutefois, ceci ne s’applique que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.5 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les clés de licence sont mises à disposition du client comme suit :
- par téléchargement
- par e-mail
- par voie postale
6) Octroi de droits d’utilisation pour les clés de licence
6.1 La clé de licence fournie autorise le client à utiliser le produit numérique figurant dans la description du produit correspondante du vendeur, dans la mesure qui y est décrite.
6.2 Dans la mesure où la clé de licence se rapporte à la mise à disposition unique d’un contenu numérique, l’octroi des droits ne prend effet qu’une fois que le client a intégralement payé la rémunération due.
7) Réserve de propriété
Si le vendeur fournit une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
8) Responsabilité pour défauts (garantie légale)
Sauf disposition contraire dans les stipulations ci-après, les règles de la responsabilité légale pour défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :
8.1 Si le client agit en qualité de professionnel,
- le vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d’occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas
- aux demandes du client en dommages-intérêts et en remboursement de frais,
- en cas de dissimulation frauduleuse du défaut par le vendeur,
- aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et en ont causé la défectuosité,
- à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
8.3 En outre, pour les professionnels, il est précisé que les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel recours légal demeurent inchangés.
8.4 Si le client agit en qualité de commerçant au sens de l’article 1 du HGB, il est tenu à l’obligation commerciale de contrôle et de réclamation conformément à l’article 377 du HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.
8.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. Si le client n’y procède pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.
9) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client, au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :
9.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique,
- en cas d’intention ou de négligence grave,
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- sur la base d’un engagement de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en raison d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9.2 Si le client agit en qualité de consommateur ayant son siège en Allemagne ou en qualité de professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :
Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au point ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au point ci-dessus.
9.3 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.
10) Utilisation de bons promotionnels
10.1 Les bons qui sont émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
10.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action de bons, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.
10.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
10.5 Si le bon promotionnel porte sur une valeur déterminée et non sur une réduction de prix en pourcentage, la valeur des marchandises doit au minimum correspondre au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n’est pas remboursé par le vendeur.
10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
10.7 Le crédit d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
10.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou partie au moyen du bon promotionnel.
10.9 Le bon promotionnel est destiné uniquement à l’usage de la personne qui y est désignée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur est autorisé, mais non tenu, de vérifier le droit matériel du détenteur du bon concerné.
11) Droit applicable
11.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
11.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas, s’agissant du droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, sont situés en dehors de l’Union européenne.
12) For judiciaire
Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, lorsque le contrat ou les prétentions issues du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur est en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège du client.
13) Code de conduite
- Le vendeur s’est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, consultables sur Internet à l’adresse https://www.trustedshops.com
14) Règlement alternatif des litiges
Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
